Le délit de séjour irrégulier, autrefois aboli, refait surface dans le paysage juridique français avec l'adoption de la nouvelle loi sur l'immigration. Ainsi, le délit de séjour irrégulier est rétabli avec une amende de 3 750 euros.
Avant le vote de la loi sur l'immigration de 2023, la France ne disposait pas de moyens légaux permettant de mettre en garde à vue ou d’infliger des amendes à un étranger en situation irrégulière. Selon les dispositions antérieures à cette loi, les personnes en situation irrégulière étaient placées dans des centres de rétention administrative en vue de leur expulsion. En 2022, plus de 43 500 individus ont été soumis à ce processus, mais plus de 55 % ont été relâchés, soulevant des critiques sur l'efficacité de cette politique.
La nouvelle mouture de cette disposition n'inclut plus de peine de prison, optant plutôt pour une amende de 3 750 euros. Cependant, des experts juridiques, dont le professeur de droit public Serge Slama, doutent de son opérationnalité et soulignent le risque de compliquer le travail des forces de l'ordre. Selon Slama, ce dispositif ne dissuadera pas l'immigration illégale et représente un recul significatif dans les droits des étrangers.
Gérald Darmanin, ministre de l'Intérieur, soutient activement le retour de ce délit, arguant qu'il permettra aux forces de l'ordre d'appliquer clairement la loi française. L'histoire de cette infraction remonte à sa suppression sous la présidence de François Hollande en 2012.
Les sans-papiers algériens concernés
Avant cette date, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoyait des peines d'emprisonnement d'un an et des amendes de 3 750 euros pour tout étranger en situation irrégulière. La suppression de cette disposition a aligné la France sur le droit européen, conformément à des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de cassation française a également contribué à cette évolution, en soulignant qu'un étranger ne peut être placé en garde à vue uniquement en raison de sa situation irrégulière.
La nouvelle loi, qui doit d’abord être approuvée par le Conseil constitutionnel, stipule qu’un étranger sans papiers ou avec un visa expiré reste passible d’une amende de 3 750 euros, sans risque d’enfermement. Le retour du délit de séjour irrégulier suscite des débats controversés quant à son efficacité et à son impact sur les droits des étrangers en France.
Il est important de noter que cette disposition de la loi immigration, si elle est approuvée par le Conseil constitutionnel, peut toucher les sans-papiers algériens qui sont pourtant régis par l’accord bilatéral de 1968. En effet, selon des juristes, la convention franco-algérienne régit la circulation, l’emploi et le séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France, mais ne concerne pas le cas des sans-papiers qui sont entrés d’une manière irrégulière en France. En l’absence d’un texte spécifique dans l’accord franco-algérien sur le séjour irrégulier, la législation française sera appliquée.
