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Nouveaux décrets de la loi immigration en France : Quels impacts pour les étrangers ?

Publié le

Gerald Darmanin
Gerald Darmanin · Fichier d’archive

Le mardi 16 juillet, six décrets d'application de la loi immigration ont été publiés au Journal officiel. Ces décrets abordent notamment les critères de délivrance des titres de séjour et les délais pour l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel le 27 janvier dernier, la loi immigration, a été publiée au Journal officiel. Depuis, elle suscite de vives polémiques et des réactions contrastées au sein de la société française et des organisations de défense des droits de l'homme. Ce texte législatif, déjà considéré comme strict, a encore été renforcé par une série de décrets publiés le 16 juillet, durcissant davantage les conditions d'immigration et d'asile en France.

Mardi, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et principal architecte de cette loi, a annoncé la publication de six nouveaux décrets d'application de la Loi Immigration sur le réseau social X. « Publication ce matin de 6 nouveaux décrets d’application de la Loi Immigration, qui s’ajoutent aux mesures de grande fermeté déjà en vigueur depuis son adoption le 28 janvier dernier », a-t-il déclaré. Il a également précisé : « 2500 étrangers délinquants ont été expulsés au premier semestre 2024, soit une hausse de 28 % ».

La loi immigration va-t-elle rendre la régularisation plus compliquée ?

Parmi les six décrets d’application publiés ce mardi, l’un concerne le refus de délivrance ou le retrait de titres de séjour aux étrangers qui ne respectent pas les principes de la République. Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France doit s’engager à respecter « les principes de la République », dont :

  • La liberté personnelle ;
  • La liberté d’expression et de conscience ;
  • L’égalité entre les femmes et les hommes ;
  • La dignité de la personne humaine ;
  • La devise et les symboles de la République ;
  • L’intégrité territoriale ;
  • La laïcité.

Le décret stipule que la signature de ce contrat est essentielle pour obtenir le document de séjour. Cette condition s'applique aussi aux demandes de renouvellement des titres déjà délivrés. Le demandeur peut se voir refuser le renouvellement de son document ou se le voir retirer en cas de non-respect manifeste de l'un de ces principes, selon les indications fournies. Ainsi, même les étrangers bénéficiant déjà d'un titre de séjour sont tenus de respecter les principes mentionnés précédemment.

De plus, lorsqu'un étranger détient un titre de séjour de longue durée, des garanties substantielles et des procédures spécifiques sont prévues. Cela inclut notamment la possibilité de consulter la commission du titre de séjour pour obtenir un avis.

Les OQTF plus strictes et les travailleurs étrangers plus surveillés

Quant à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF), elle doit être décidée dans un délai de 15 jours après que l’autorité préfectorale a été informée de l’expiration du droit au maintien du demandeur d’asile, sauf si un titre de séjour est délivré. Par ailleurs, le nombre de pointages quotidiens pour les personnes assignées à résidence en vue de l’exécution de la décision d’éloignement est augmenté.

Sanctions pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers
Un autre décret renforce les mesures de refus ou de cessation des conditions matérielles d’accueil et abolit le recours administratif préalable obligatoire contre les décisions de refus de ces conditions. En d’autres termes, les demandeurs d’asile ne pourront plus faire appel immédiatement contre un refus de prise en charge matérielle par une procédure administrative.

Par ailleurs, une amende administrative est désormais instaurée pour sanctionner l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler. Cette amende remplace les contributions spéciales et forfaitaires qui étaient précédemment imposées aux employeurs de travailleurs étrangers sans papiers. En résumé, les employeurs embauchant illégalement des travailleurs étrangers seront dorénavant directement pénalisés par des amendes administratives.