La loi sur l'immigration, souvent au cœur de vifs débats parlementaires, a récemment été complétée par plusieurs décrets d'application. Parmi ceux publiés au Journal officiel le 16 juillet 2024, figure un décret concernant l'amende administrative pour l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler.
Cette mesure renforce davantage le durcissement du dispositif de la loi sur l'immigration. Elle cible les employeurs qui ont recours à la main-d'œuvre étrangère en situation irrégulière. « Je trouve ce texte très polémique, c'est comme jeter de l'huile sur le feu », indique Sonia Anderson, avocate aux barreaux de Paris.
En effet, désormais, les employeurs de travailleurs étrangers seront étroitement surveillés en raison de cette nouvelle mesure. De plus, les travailleurs étrangers rencontreront plus de difficultés pour obtenir leur régularisation.
La loi immigration compliquée par l'amende administrative
Cette amende peut atteindre jusqu'à 20 750 € par travailleur étranger pour les employeurs qui recourent à l'emploi de travailleurs non autorisés. Elle remplace la contribution spéciale et la contribution forfaitaire versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
Faisant partie de la loi immigration, cette amende s'applique lorsque l'employeur :
- Emploie ou maintient un travailleur étranger sans titre de travail autorisant l'exercice d'une activité salariée en France.
- Emploie ou maintient un travailleur étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique différente de celles spécifiées sur son titre de travail.
Elle concerne également les cas où un employeur fait appel aux services d'un autre employeur pour employer un travailleur étranger non autorisé.
Les étrangers, véritables victimes de l'amende administrative ?
L'avocate spécialisée dans le droit des étrangers en France critique cette amende comme étant injuste pour les travailleurs étrangers. Elle souligne que « ces travailleurs, en se rendant à la préfecture, doivent déjà fournir des justificatifs d'intégration et d'insertion professionnelle pour une demande de titre de séjour. Cependant, de l'autre côté, les employeurs qui emploient cette main-d'œuvre étrangère font face à des sanctions ».
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Elle décrit cette situation comme un cercle vicieux où les travailleurs étrangers sont pris en tenaille par la loi immigration. « Cette mesure aura des sanctions graves qui se répercuteront sur l'employeur et sur les étrangers », ajoute-t-elle.
L'avocate insiste sur le fait que les employeurs font appel à cette main-d'œuvre étrangère, parce que certains secteurs souffrent d'une pénurie d'employés français qualifiés dans ces domaines spécifiques. Les travailleurs étrangers sont souvent les mieux qualifiés pour effectuer ces tâches.
