L'attribution d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est souvent perçue comme un drame chez les étrangers. Cependant, grâce au recours au tribunal administratif, ces derniers peuvent contester cette décision de la préfecture.
Le tribunal administratif est une juridiction spécialisée dans le contentieux administratif, c'est-à-dire dans les litiges opposant les particuliers ou les entreprises à l'administration publique. En France, il existe plusieurs tribunaux administratifs répartis sur le territoire. Ces derniers sont compétents pour juger les affaires relevant du droit administratif.
Lorsqu'un étranger reçoit une OQTF, cela signifie qu'il est sommé de quitter la France dans un délai de 15 jours, depuis la promulgation des nouveaux décrets. Cette décision est souvent prise parce que l'étranger se trouve en situation irrégulière sur le territoire français. Toutefois, il est possible de contester cette décision devant le tribunal administratif.
Ce dernier peut être saisi en urgence, notamment en référé, si l'expulsion est imminente. Ainsi, le juge des référés peut suspendre l'exécution de l'OQTF en attendant la décision sur le fond. Durant cette attente, les étrangers se demandent ce qu'il pourrait se passer après le dépôt d'un recours au tribunal administratif.
OQTF et recours au tribunal administratif : Une avocate explique
Sonia Cherfa Anderson, avocate aux barreaux de Paris, explique que lorsque l’étranger dépose un recours contestant une décision préfectorale, notamment dans le cas des OQTF, le tribunal administratif doit en informer la préfecture. Ce processus, appelé « respect du contradictoire », garantit que cette institution soit au courant du recours et puisse y répondre. Ainsi, le juge ne peut pas statuer sur le recours sans que la préfecture ait été informée.
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Après avoir été notifiée, cette dernière est invitée à soumettre ses observations concernant l'OQTF/IRTF sous la forme d’un « mémoire en défense ». Dans ce document, elle défend généralement sa décision initiale et demande au juge de maintenir la mesure contestée, telle qu’une obligation de quitter le territoire, tout en rejetant le recours de l’étranger.
Une fois que le juge a reçu le mémoire en défense de la préfecture, celui-ci est communiqué à l’étranger, qui a alors la possibilité de formuler des observations en réponse. Si son avocat estime que le document contient des arguments solides, il peut conseiller à son client de rédiger un « mémoire en réponse ». Celui-ci permet de répondre point par point aux arguments soulevés par la préfecture.
Ensuite, le juge ordonne la clôture de l’instruction, généralement dans un délai de 15 jours. Durant cette période, ni la préfecture ni l’étranger ne peuvent ajouter de nouveaux documents ou éléments au dossier. Le tribunal administratif se concentre alors sur l’examen de l’ensemble des éléments soumis pour rendre une décision finale.
