La disposition sur les paiements en cash évolue au sein de l'Union européenne, avec un accord récent entre le Parlement européen et les États membres. Un accord a été trouvé le 18 janvier dernier, pour fixer une limite de 10 000 euros pour les règlements en liquide au sein de l’UE.
Cette mesure vise, selon les termes de l’accord, à renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, alignant les règlementations dans les 27 pays de l'UE pour mieux détecter et restreindre les transactions douteuses.
La législation récemment adoptée au sein de l’Union européenne ne se limite pas aux paiements en espèces. Elle s'étend également au secteur des cryptoactifs, visant à assurer une traçabilité dans ce domaine. De plus, elle concerne le commerce de produits de luxe tels que les métaux précieux, les bijoux, les montres, ainsi que les biens de luxe tels que les voitures haut de gamme, les jets privés et les yachts.
La nouvelle législation de l'UE renforce également les pouvoirs des services de renseignements financiers dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Le Parlement européen et les États membres ont déjà approuvé la création d'une agence de l'Union européenne dédiée à ces enjeux, dont le siège suscite l'intérêt de plusieurs pays, comme la France et l'Allemagne.
Paiement en cash en France
En France, le paiement en cash est un mode de paiement populaire, notamment pour les petites transactions. Cependant, il existe des limites au montant que vous pouvez payer en espèces. Dans l’hexagone, le paiement en espèces entre particuliers n'est pas limité. Cependant, au-delà de 1 500 €, un écrit est requis pour prouver les versements.
Les transactions en espèces entre particuliers et professionnels, ou entre professionnels, sont plafonnées à 1 000 €. Le non-respect de ces seuils expose à des amendes, équivalentes à 5 % du montant illégalement payé en espèces, partagées entre le payeur et le professionnel acceptant le paiement.
Il existe des exceptions aux limites des paiements en espèces. Par exemple, les transactions en espèces entre particuliers et professionnels sont exemptées de la limite de 1 000 € si le domicile fiscal du particulier est à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle.
De plus, les billets et pièces en euros ne peuvent pas être refusés comme moyen de paiement en France. Un commerçant refusant le paiement en espèces s'expose à une amende de 150 €. Toutefois, des exceptions existent, notamment pour des motifs liés à l'état des billets ou pièces, au nombre élevé de pièces pour un seul paiement, ou pour des raisons techniques et de sécurité, notamment en horaires nocturnes.