L'Union européenne prévoit d'instaurer de nouvelles mesures pour faciliter l'obtention du statut de résident longue durée pour les ressortissants de pays tiers.
Lors d'une assemblée des membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du parlement européen, un projet de texte relatif au statut de résident de longue durée de l'UE a été voté. En effet, ce nouveau texte prévoit des modifications de la directive de 2003, et ainsi faciliter l'obtention du statut pour les ressortissants des pays tiers.
SchengenVisaInfo.com précise que le rapport a été adopté avec « 36 voix pour ». Ce qui a ainsi entrainé une décision d'ouverture des négociations avec les ministres de l'UE sur la forme finale de cette loi durant la prochaine session plénière du Parlement européen prévu le mois d'avril.
Les étrangers pourront se déplacer entre les pays de l'UE pour le travail ou les études
À l'issue de la réunion du 28 mars 2023, la commission LIBE a publié une déclaration comportant les changements prévus dans le cas où ce nouveau projet de loi entrera en vigueur. Selon LIBE, cette nouvelle loi facilitera le déplacement des résidents étrangers dans l'Union d'un pays de l'UE à l'autre. De plus, le nombre d'années de séjour requises sera réduit de cinq à trois ans pour l'obtention du statut de résident longue durée.
« En vertu des nouvelles règles, les titulaires du statut de résident de longue durée de l’UE pourront se rendre dans un deuxième État membre à des fins de travail ou d’études sans exigences supplémentaires (telles que des contrôles du marché du travail ou des exigences d’intégration) », précise la déclaration.
La commission LIBE a exprimé son soutien envers les initiatives visant à intégrer les séjours légaux dans divers États membres et à prendre en compte le temps passé dans l'Union européenne à des fins telles que le travail saisonnier, les périodes d'éducation ou de formation professionnelle, ainsi que les protections temporaires lors du calcul de la période complète de résidence d'un individu dans l'UE.
Le projet de la loi prévoit également les simplifications suivantes :
- Traitement des demandes de résidence de longue durée dans un délai maximal de 60 jours ;
- Des cours de langue gratuits devraient être offerts à ceux qui sont tenus de parler une langue jusqu’au niveau A2 ;
- Les critères relatifs à l’adéquation des ressources et de l’assurance maladie devraient être simplifiés et clarifiés ;
- Le statut de résident de longue durée automatique devrait être accordé aux enfants à charge de personnes déjà titulaires d’un tel permis.
Il est à noter que les pays membres de l'Union européenne sont victimes d'une pénurie de main-d'œuvre, et ce, au niveau de plusieurs secteurs d'activités. Cette pénurie est due au vieillissement rapide de la population européenne qui pourrait, dans un proche avenir, affecter la croissance économique de l'UE.
Dans ce sillage, le rapporteur allemand Damien Boeselager a souligné qu' « afin de mieux attirer et retenir les travailleurs talentueux à tous les niveaux de compétence, nous proposons un statut de résident de longue durée transférable de l’UE avec le droit de circuler librement à travers l’Europe pour travailler ou étudier. Ce droit permettra aux migrants de voyager et de chercher des opportunités à travers l’Europe et de combler les pénuries de main-d’œuvre si nécessaire. Nous proposons également de rendre le permis plus accessible, en réduisant le nombre d’années de séjour requises de cinq à trois ans ».
Néanmoins, une catégorie reste exclue du bénéfice des facilités résultant de la loi modifiée sur le statut de résident de longue durée de l'Union européenne. Il s'agit des ressortissants qui détiennent un permis de séjour uniquement sur la base d'un régime d'investissement dans l'un des états membres.
Ce nouveau projet de loi vient s'ajouter aux nombreux changements apportés récemment par les autorités de l'UE dans le but de faciliter les procédures pour venir dans l'un des pays membres de l'Union européenne et y vivre.